L’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire, c’est quoi ?

L’interdiction bancaire est la sanction qui intervient pour avoir émis des chèques sans provision. Son application portera également sur l’émission de chèques qui sera alors interdite.

Cette interdiction peut frapper un titulaire de compte individuel ou l’ensemble des titulaires de comptes joints ou indivis. Rappelons que même si un seul des co-titulaires devait avoir commis la faute, la responsabilité est portée par tous.

Qui décide de l’interdiction bancaire ?

La banque qui est en charge du compte ou un juge décide de cette mesure. Le client est alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). De cette manière, les banques, les établissements de crédits, la commission de surendettement ou des sociétés de financement ont tous accès à l’information ainsi centralisée.

Comment se traduit une interdiction bancaire ?

L’interdiction porte sur le compte sur lequel l’incident de paiement a eu lieu mais aussi sur l’ensemble des comptes personnels que le ou les titulaires détiendraient en d’autres établissements.

L’interdiction portant que l’émission de chèques, il faut restituer l’ensemble des chéquiers.  Et il ne faut pas avec le chéquier, on le rend au banquier ! Si l’idée prenait d’émettre un chèque, l’émetteur pourrait encourir de lourdes peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Qu’advient-il des comptes après une interdiction bancaire ?

Après une interdiction bancaire, le compte n’est pas obligatoirement clôturé. L’établissement peut le laisser ouvert avec le fonctionnement aux services de base. Mais elle peut aussi le clôturer. Le client peut alors solliciter d’autres banques et si elle se voit refuser l’ouverture d’un compte, saisir la banque de France pour faire valoir son « droit au compte » prévu par la loi selon l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

La procédure prévoit que la Banque de France désignera l’établissement qui se verra dans l’obligation d’ouvrir un compte au demandeur.

Le compte, conservé ou nouvellement ouvert, doit permettre de disposer d’une carte bancaire, réaliser des virements, faire effectuer des prélèvements, procéder à des dépôts d’argent ou des retraits, et payer avec des chèques de banques.

Fin de l’interdiction bancaire

La sanction court pendant une période de cinq ans maximum, dès lors que tous les chèques sans provisions aient été soldés et que les établissements concernés ont indiqué à la Banque de France la régularisation de la situation.

 

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